avocat pour problème arme à feu Nîmes France gard
Les interdictions d’acquisition et de détention
L’autorisation peut être refusée ou retirée pour les raisons suivantes :
L’inscription d’une condamnation sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire.
L’inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).
Si le comportement ou l’état de ...
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FINIDA : l'importance d'un B2 vierge et d'un TAJ sans mention
Tireurs sportifs, chasseurs, collectionneurs : vous avez été entendu dans le cadre d'une procédure pénale ? Vous avez commis une infraction ? Vous avez fait l'objet d'une condamnation ?
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La classification
Les armes qui auparavant étaient classées en fonction de leur nature, sont depuis le 6 septembre 2013 classées en fonction de leur dangerosité : classées de A à D, avec des spécificités de régime administratif d’acquisition et de détention en fonction de chaque catégorie.
A : Armes et matériels...
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Effacement TAJ
Vous avez des questions à propos du TAJ (Traitement des antécédents judiciaires) et de son effacement, Maître LEXTRAIT, vous éclaire sur le sujet.
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Le port d'armes
Le port d’armes en France – Ce qui a changé en 2025 – Maître Lextrait, avocat à Nîmes, vous l’explique
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Les armes historiques et de collection : une acquisition et détention libres ? Maître LEXTRAIT vous répond.
Les armes historiques et de collection occupent une place particulière dans le droit français des
armes.
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Autres recherches
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