L’autorisation peut être refusée ou retirée pour les raisons suivantes :
L’inscription d’une condamnation sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire.
L’inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).
Si le comportement ou l’état de ...
Tireurs sportifs, chasseurs, collectionneurs : vous avez été entendu dans le cadre d'une procédure pénale ? Vous avez commis une infraction ? Vous avez fait l'objet d'une condamnation ?
Les armes qui auparavant étaient classées en fonction de leur nature, sont depuis le 6 septembre 2013 classées en fonction de leur dangerosité : classées de A à D, avec des spécificités de régime administratif d’acquisition et de détention en fonction de chaque catégorie.
A : Armes et matériels...