Quelles conditions pour exercer en tant qu'armurier ?

Dès lors qu’une personne fabrique, vend, loue répare une arme ou élément d’arme, elle exerce une activité d’armurier.

La première condition est l’agrément d’armurier (par CERFA) : nul ne peut exercer l’activité d’armurier s’il n’est pas titulaire d’un agrément relatif à son honorabilité (une déclaration sur l’honneur de ne faire l’objet d’aucune interdiction d’exercer une profession commerciale), délivré par l’autorité administrative pour 10 ans (CSP, art., L.313-2).

-          L’autorisation de fabrication, commerce et intermédiation (AFCI) délivrée par le ministère de l’intérieur en application de l’article R.313-28 du CSI vaut agrément pour la personne physique ou le représentant de la personne morale.

-          Il faut aussi pouvoir justifier ses compétences professionnelles (article R.313-3 CSI) par un diplôme français (CAP ou BMA d’armurerie), CQP « commerce armes et munitions » agréé par le ministère de l’intérieur ou encore une expérience professionnelle dans les métiers de l’armurerie d’au moins 6 ans.

La deuxième condition est une autorisation ministérielle et une inscription dans le système d’information sur les armes (SIA).

Pour les armes de catégorie A et B (et plus largement pour les professionnels des armes), le décret n°2020-486 du 28 avril 2020 a mis en place le SIA et le livre de police numérique.

Les professionnels doivent créer un compte professionnel individualisé dans le SIA, y effectuer leurs démarches en ligne, et tenir un livre de police dématérialisé en ligne pour enregistrer en temps réel les armes et éléments détenus ainsi que toutes les transactions réalisées.

L’objectif est la traçabilité unitaire de toutes les armes à feu.

Enfin, l’armurier ne peut vendre des produits illicites ou en violation des règles pénales causant un trouble à l’ordre public. L’Etat peut agir sur le fondement de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 LCEN et le règlement UE 2022/2065. Aussi, des manquements graves répétés peuvent justifier la fermeture d’un site.

Chaque situation étant unique, n’hésitez pas à solliciter le cabinet de Maître Christelle LEXTRAIT qui pourra vous apporter de plus amples réponses quant à l'exercice d'une activité d'armurier, et qui vous accompagnera dans les démarches requises.