Divorce par consentement mutuel

Maître Lextrait, avocat à Nîmes, fait le point sur le divorce par consentement mutuel / par convention d’avocat

Depuis la réforme de 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite pas obligatoirement l’intervention d’un juge. Lorsqu’aucun contentieux n’existe entre les époux sur les conséquences de leur séparation, le divorce peut être formalisé par un acte d’avocat.

Pour être éligible à ce mode de divorce à l’amiable, plusieurs critères sont requis :

è  Un accord total entre les époux sur toutes les modalités du divorce (garde des enfants, prestation compensatoire, contribution à l’entretient et à l’éducation des enfants …) ;

è L’absence de demande d’un des enfants a être entendu par un juge (article 229-2 du Code civil). Dans le cas où l’un des enfants souhaite s’exprimer judiciairement, devant un juge pour exprimer son avis, la procédure devra passer obligatoirement devant le JAF.

è L’absence de protection juridique pour l’un des époux (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice)

Il y a 5 étapes pour que le divorce par consentement mutuel soit valide :

1-      Chaque conjoint a son propre avocat qui défendra ses propres intérêts ;

2-      La convention est rédigée par les avocats en fonction des accords conclus par les conjoints ;

3-      Une fois que la convention est envoyée aux époux, ils disposent d’un délai de réflexion de 15 jours ;

4-      La convention est signée par les deux époux ainsi que par leurs avocats ;

5-      La convention est enregistrée chez un notaire ce qui lui confère une force exécutoire et rend le divorce définitif.

Cette procédure comporte plusieurs avantages notamment une plus grande rapidité, de la simplicité et un coût plus réduit que le divorce contentieux.

Si vous envisagez un divorce amiable, il est essentiel d’être bien accompagné pour protéger vos droits et anticiper toutes les conséquences juridiques de votre séparation.

Maître Lextrait, avocat à Nîmes, vous assiste à chaque étape pour garantir un divorce serein et sécurisé.

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