Mariage gris et mariage blanc

Le mariage gris est un cas particulier dans lequel une personne française est victime d’une personne étrangère. Il l’épouse dans l’unique but d’obtenir la nationalité française. Le mariage gris est puni de 15 000€ d’amende et d’une peine de prison de 5 ans pour la personne abusive.

Le mariage blanc quant à lui, concerne les deux époux. L’un français et l’autre étranger, qui organisent leur mariage dans le seul but de protéger la personne étrangère et sa nouvelle nationalité. Dans cette situation, les époux encourent tous les deux les mêmes risques judiciaires.

Heureusement, Maître l’extrait avocat compétent en matière de divorce, peut intervenir. L’annulation du mariage gris est possible par le procureur de la République. Selon l’article 180 du code civil : « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public. L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. »

La nullité absolue du mariage gris peut aussi être demandée dans un délai de 30 ans à compter de la date du mariage. L’apport de preuves doit être conséquent : absences répétées du domicile, mains courantes, attestations, non participation aux charges du ménage…

Les effets de l’annulation sont les suivants :

• Annulation rétroactive : le mariage n’a jamais existé ni dans le passé ni dans l’avenir
• Des dommages et intérêts sont versés
• Les donations doivent être restituées
• La nationalité française de l’époux étranger est supprimée
• Conséquences pénales à l’encontre de l’époux abusif