Classiquement, le droit pénal français distingue les :
- Contraventions,
- Délits
- Crimes.
Pourtant, il y a des infractions qui sont à la limite de certaines frontières comme celles qualifiées "contraventions délictuelles". Ces infractions qui ne semblent que très peu importantes par leur nature contraventionnelle, sont en réalité plus lourdes en conséquence. A titre d’exemple, les contraventions délictuelles s’accompagnent dans la plupart des cas d'une inscription au casier judiciaire, et au TAJ.
è Un exemple courant : le port sans motif légitime d’une arme blanche.
Le simple fait d’avoir un couteau sur soi peut suffire à faire l’objet d’une interpellation, d’une infraction et d’une procédure pénale, et ce d’autant plus qu’il y a des lieux où il existe une présomption d’absence de motif légitime pour le port d’une arme (ex : gares).
La personne interpellée, même étant de bonne foi, est surprise d’apprendre qu’elle encourt jusqu’à 15 000 € d’amende et un an d’emprisonnement (article L. 317-8 du Code de la sécurité intérieure).
Dans une affaire récente, un salarié exemplaire, en déplacement professionnel, a été contrôlé en gare en possession d’un couteau de poche qu’il utilise quotidiennement pour son travail : ouvrir des colis, dénuder des câbles, couper des liens plastiques. Il a remis l’objet spontanément aux forces de l’ordre. Malgré sa coopération, il a été verbalisé pour port d’arme blanche sans motif légitime.
Conséquences de ces infractions : elles sont inscrites au casier judiciaire.
Comment se défendre face à ce type d’infraction ?
La défense consiste à établir un motif légitime, reconnu par la jurisprudence et la pratique administrative. Dans l’exemple précité, le salarié a pu justifier :
Des attestations d’employeurs, de collègues, ainsi que des éléments objectifs (ordre de mission, ancienneté, mode de vie rural) ont permis de démontrer que le port du couteau n’était ni illégal, ni menaçant, mais utilitaire et constant.
Maître LEXTRAIT peut se charger de rédiger une requête sollicitant l'exonération, afin d’éviter des poursuites inutiles et une inscription au casier judiciaire.
En somme, ne négligez jamais une infraction qualifiée de "mineure" et réagissez vite car une requête en exonération peut suffire.
???? Besoin d’aide car vous faites l’objet d’une contravention délictuelle ? N’hésitez pas à contacter Maître LEXTRAIT, avocat à Nîmes, pour une consultation personnalisée.