La contravention délictuelle

Comme j’ai pu le développer dans un article précédent, il existe un type d’infraction qui sont qualifiées de contravention délictuelle. C’est notamment le port d’arme sans motif légitime. La sanction de ces infractions est automatiquement une amende forfaitaire délictuelle, qui est souvent cumulée à d’autres sanctions comme l’inscription sur le FINIADA.  

Néanmoins, comme l’appellation de l’infraction le laisse entendre, un motif légitime permet donc une exonération puisque ce qui est condamné c’est le port d’armes sans ce motif-là.

Pour que le motif légitime puisse être démontré, il faut établir une requête en exonération avec l’aide d’un avocat, laquelle doit contenir la preuve selon laquelle le porte d’arme était légitime. 

Mais qu’est ce que le motif légitime ? 

Il est apprécié au regard des circonstances de lieu, de temps et du contexte. Au-delà de ces éléments, il fait l’objet d’une appréciation in concreto, c’est-à-dire au cas par cas, au regard des faits.

L’article 315-2 du Code de la sécurité intérieure donne deux exemples principaux qui sont le port d’arme dans le cadre d’un permis de chasse et celui dans le cadre de la licence de tirs.

En pratique, d’autres motifs tout autant légitimes existent mais sont plus difficilement reconnus comme :

-          Les artisans qui utilisent les couteaux dans leurs activités,

-          Les intervenants de secours d’urgence,

-          Les chefs cuisiniers à domicile,

-          Les randonneurs / campeurs …

L’intérêt de faire une requête en exonération réside dans le fait que lorsque vous êtres victimes d’une amende forfaitaire délictuelle, c’est l’agent verbalisateur qui apprécie le motif légitime, et dans la plupart du temps, il s’en tiendra à la lettre de la loi. Toutefois, la requête permet que la caractérisation de l’infraction et du motif exonérateur soient appréciés par un juge, ce qui induit qu’il disposera de plus de latitude pour qualifier de motif légitime un élément qui n’est pas dans les textes.

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