Les armes historiques et de collection : une acquisition et détention libres ? Maître LEXTRAIT vous répond.

Les armes historiques et de collection : une acquisition et détention libres ? Maître
LEXTRAIT vous répond.
Les armes historiques et de collection occupent une place particulière dans le droit français des
armes.
Si leur acquisition et leur détention sont en principe libres, elles demeurent soumises à un cadre
juridique précis défini par le Code de la sécurité intérieure (CSI).
Qu’est-ce qu’une arme historique ou de collection ?
En droit français, les armes historiques et de collection relèvent en principe de la catégorie D, dont
l’acquisition et la détention sont juridiquement considérées comme « libres », sous réserve de
certaines restrictions prévues par la loi (CSI, art. L. 311-3 et L. 311-4).
La qualification d’armes de collection est définie par les articles L. 311-3 et R. 311-2, IV du Code
de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du décret n° 2022-144 du 8 février 2022.
Simplement, la qualification d’arme de collection repose sur plusieurs critères essentiels :
la date du modèle (avant ou après le 1er janvier 1900 pour les armes, et avant ou après le 1er
janvier 1946 pour les matériels de guerre) ;
le caractère neutralisé ou non de l’arme ou du matériel ;
l’existence d’un intérêt culturel, historique ou scientifique, reconnu par arrêté ;
le type de munitions susceptibles d’être tirées, certaines reproductions ne pouvant utiliser de
munitions à étui métallique.
Ces critères permettent de distinguer les armes relevant du marché de la collection de celles
soumises à des régimes plus stricts.
Pourquoi parle-t-on de « liberté d’acquisition et de détention » s’agissant des armes
historiques et de collection ?
Le principe général applicable aux armes historiques et de collection est le suivant : leur
acquisition et leur détention sont libres (article L. 312-4-2 CSI).
Cette règle s’inscrit dans la logique traditionnelle du droit français des armes de collection. La
doctrine relative au marché de l’art rappelle que les armes classées en catégorie D peuvent en
principe être librement acquises et détenues.
Cette liberté demeure toutefois relative, car elle s’exerce sous réserve de certaines restrictions
légales, notamment :
• les limitations concernant les mineurs ;
• les règles relatives au port et au transport des armes ;
• les autres dispositions de police administrative prévues par le Code de la sécurité intérieure
(CSI, art. L. 311-4).
Les armes et matériels historiques et de collection, ainsi que leurs reproductions, sont
expressément visés dans cette catégorie.
Maître Christelle LEXTRAIT se tient à votre disposition pour vous conseiller et répondre à toutes
vos questions si vous rencontrez une difficulté relative à une arme historique ou de collection.