FINIADA

L’inscription sur le FINIADA et ses conséquences

Lorsqu'une personne fait l’objet d’une saisie d’arme, elle est inscrite automatiquement dans le FINIADA (Fichier des Personnes ayant fait l’objet d’une Interdiction d'Acquisition et de Détention d’Armes).

Cette inscription survient de manière systématique lorsque la saisie fait suite à une décision judiciaire inscrite au casier judiciaire B2.

Les conséquences d'une inscription au FINIADA sont significatives, car elle entraîne une interdiction légale d’acquérir ou de détenir des armes, et cela, pendant une période déterminée par la décision de justice. Cette mention reste inscrite jusqu’à ce qu’un recours soit exercé, dans le cas où l’individu souhaiterait contester cette inscription.

La loi offre des recours pour contester une inscription erronée ou injustifiée, permettant ainsi aux personnes concernées de retrouver leurs droits en cas d'erreur. Si vous êtes confronté à une saisie d'arme ou à une inscription incorrecte dans ces fichiers, il est essentiel de faire appel à un avocat spécialisé, notamment Maître LEXTRAIT, avocat à Nîmes.

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