Les interdictions d’acquisition et de détention

L’autorisation peut être refusée ou retirée pour les raisons suivantes :

• L’inscription d’une condamnation sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire.
• L’inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).
• Si le comportement ou l’état de santé du détenteur d’armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui.
• Si la personne fait l’objet d’un régime de protection.

Bon à savoir : Immatriculation obligatoire 2021 (RGA)
D’ici l’été 2021, les armes à feu feront systématiquement l’objet d’une immatriculation obligatoire.

Le ministère de l’intérieur a mis en place un nouveau système de surveillance des armes à feu afin de mieux contrôler leur possession en France.

« Chacune des armes fera l’objet d’une immatriculation à vie, comme pour les véhicules » explique Pascal Girault, Chef du Service central des Armes (SCA).

Cette immatriculation sera numérique, par conséquent il n’y aura pas de gravure sur l’arme. Les armes qui seront enregistrées dans le nouveau système d’information sur les armes seront suivies de leur fabrication à leur destruction en passant par leurs acquisitions.