Les armes qui auparavant étaient classées en fonction de leur nature, sont depuis le 6 septembre 2013 classées en fonction de leur dangerosité : classées de A à D, avec des spécificités de régime administratif d’acquisition et de détention en fonction de chaque catégorie.
A : Armes et matériels...
Le droit des armes est au cœur de nombreux sujets qui vont au-delà du domaine sécuritaire. En effet, si le droit d’acquérir et de détenir une arme vaut pour les agents de la force publique, de l’ONF, les tireurs sportifs ou les chasseurs, elle s’applique aussi pour les agents de sécurité privé, le...
En tant qu’ Avocat divorce et droit de la famille, j’assiste également les familles dans leurs procédures d’adoption. Simple ou Plénière.
Dans le cas d’une adoption simple, la personne adoptée reste liée à sa famille biologique. Elle bénéficie d’avantages auprès de sa famille d’adoption. Comme ...
Votre nom de famille est difficile à porter, vous souhaitez changer de prénom de manière officielle ? En France, les demandes de changement de nom ou de prénom sont très encadrées. Avocat divorce investie dans le droit de la famille et des personnes. Je peux vous assister dans la mise en place et ...
Lors de la séparation des parents, la question de la garde parentale est bien souvent un point de tensions. Avocat divorce habilité au droit de l’enfant, je peux vous assister dans les procédures d’obtention de pensions alimentaires et prestations compensatoires, ainsi que dans la fixation des dro...
La séparation de corps est une procédure similaire au divorce, mais dont les conséquences sur le couple sont différentes.
Après une procédure de séparation de corps, les époux sont autorisés à ne plus vivre ensemble. Ils possèdent chacun leur propre patrimoine. Cependant ils restent toujours mar...
Le mariage gris est un cas particulier dans lequel une personne française est victime d’une personne étrangère. Il l’épouse dans l’unique but d’obtenir la nationalité française. Le mariage gris est puni de 15 000€ d’amende et d’une peine de prison de 5 ans pour la personne abusive.
Le mariage bla...
En faisant appel à mes services d’ Avocat divorce, vous êtes assuré que je saurai vous accompagner tout au long de ce moment difficile. Et vous conseiller sur la procédure la plus adaptée en fonction de votre situation. Il existe quatre principaux types de divorce aux conséquences variables :Le di...
En droit locatif et immobilier, le terme servitude définit une charge émanant d’une propriété (le fonds dominant), imposée à une autre propriété (le fonds servant). Les servitudes sont attachées au bien immobilier en lui-même, et non aux propriétaires : en cas de vente du bien, elles se transmette...
Votre Avocat, Maître Christelle LEXTRAIT au Barreau de Nîmes, intervient également dans le cadre du droit des servitudes.
Je vous apporte les informations et les conseils nécessaires avant la mise en place d’une servitude avec un de vos voisins, afin que celle-ci puisse s’appliquer dans le resp...
Plusieurs raisons peuvent amener un propriétaire à entamer une procédure d’expulsion :
non-paiement des loyers ou des charges liées au logement,
défaut d’assurance habitation,
défaut de dépôt de garantie,
dégradations,
fin du bail,
arrêté de démolition du logement…
Quelle qu’en soit la ...
Que le bail soit de nature civile, commerciale ou professionnelle, les loyers impayés constituent la hantise de tous les propriétaires.
En tant qu’Avocat intervenant en droit locatif, je vous aide à engager une action en injonction de payer, et vous assiste dans la constitution des dossiers de ...
Le droit locatif est une des branches du droit immobilier, recouvrant les rapports entre bailleurs et locataires, et ce, quel que soit le bien immobilier.