Procédure d’expulsion

Plusieurs raisons peuvent amener un propriétaire à entamer une procédure d’expulsion :

• non-paiement des loyers ou des charges liées au logement,
• défaut d’assurance habitation,
• défaut de dépôt de garantie,
• dégradations,
• fin du bail,
• arrêté de démolition du logement…

Quelle qu’en soit la raison, le propriétaire ne peut procéder lui-même à l’expulsion de son locataire ; une décision de justice est obligatoire. Etant compétente en droit locatif, je tâcherai tout d’abord de trouver une solution amiable entre le locataire et son propriétaire, avant de lancer une procédure d’expulsion si aucun accord n’a pu être trouvé. Cette procédure se fera dans le respect des droits du locataire et du bailleur.

La procédure à suivre en droit locatif diffère en fonction de la présence ou de l’absence d’une clause résolutoire dans le bail de location. Cette clause prévoit la résiliation automatique du bail en cas de non-respect d’une de ses obligations. Si le bail comporte une clause résolutoire, les étapes suivies seront :

• en premier lieu, l’envoi d’un commandement de payer délivré par un huissier. Le locataire dispose alors de deux mois à compter de réception du commandement pour régler ses dettes ou demander une aide financière.
• à l’issue de ce délai, le tribunal d’instance est saisi : le juge statuera alors sur la résiliation du bail et l’expulsion. Le locataire a un délai d’un mois pour faire appel de la décision.
• sur la demande du propriétaire, un huissier réalise un commandement de quitter les lieux.

En cas d’absence de clause résolutoire, le propriétaire devra assigner directement son locataire en justice afin d’obtenir la résiliation judiciaire du bail et la décision d’expulsion.