Ce que dit la loi

En droit locatif et immobilier, le terme servitude définit une charge émanant d’une propriété (le fonds dominant), imposée à une autre propriété (le fonds servant). Les servitudes sont attachées au bien immobilier en lui-même, et non aux propriétaires : en cas de vente du bien, elles se transmettent de plein droit. Il existe différents types de servitude :

les servitudes légales, telles que celles de vue, de plantations ou de passage pour un fonds disposant d’un accès limité à la voie publique par exemple,
les servitudes naturelles, comme celles liées à l’écoulement des eaux,
les servitudes conventionnelles, aussi qualifiées de servitudes établies par le fait de l’homme, conclues entre les propriétaires des deux fonds. Il peut par exemple s’agir d’une servitude de tour d’échelle, donnant un accès ponctuel à une première propriété afin d’effectuer des travaux de réparation ou d’entretien sur le deuxième bien.