Droit de l'enfant à être entendu

La parole de l’enfant est au centre des procédures d’assistance éducative. Dans un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 22-23646), il a été rappelé par les magistrats une règle essentielle :

« La cour d’appel est tenue de s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, si celui-ci n’a pas été précédemment entendu sous la même forme, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants. »

Cet arrêt vient renforcer l’importance de l’entretien individuel de l’enfant dans les décisions qui le concernent. Autrement dit, l’enfant sera désormais entendu obligatoirement, puisqu’il s’il ne l’a pas déjà été par un autre organe, il le sera par le Juge des enfants.

Que dit la loi à ce propos ?

Depuis la loi du 7 février 2022, le Code civil et le Code de procédure civile imposent que tout enfant capable de discernement soit entendu individuellement par le juge des enfants dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative.

Si le juge ne procède pas à cet entretien, c’est parce qu’il constate l’absence de discernement de l’enfant. À défaut, la décision risque d’être annulée.

C’est ce qui s’est passé dans l’affaire jugée en juin 2025 : la cour d’appel avait confirmé le placement d’une petite fille sans organiser d’entretien individuel avec elle et sans indiquer qu’elle n’était pas capable de discernement. La Cour de cassation a annulé cette décision, rappelant ainsi que le respect de la parole de l’enfant n’est pas une simple formalité mais une exigence légale.

En effet, dans le cas où l’enfant est capable de discernement, ou lorsqu’il n’est pas démontré qu’il ne l’est pas, il devra toujours être entendu, sinon, la décision ne sera pas valable.

Quel est l’importance de cet entretien ?

L’entretien individuel poursuit deux objectifs majeurs :

• Mieux comprendre la situation familiale en tenant compte du ressenti de l’enfant ;
• Favoriser l’adhésion et la compréhension de l’enfant aux décisions prises pour sa protection.

Il ne s’agit pas de faire peser la responsabilité sur lui, mais de lui donner une place active dans la procédure. Le but étant qu’il comprenne pourquoi certaines décisions ont été prises dans on intérêt.

La conséquence pour les parents :

Si vous êtes confrontés à une mesure d’assistance éducative comme un placement ou droits de visite médiatisé par exemple, sachez que :

• Votre enfant doit être entendu individuellement, sauf constat écrit de son absence de discernement et la cour d’appel doit procéder à cet entretien si le juge des enfants ne l’a pas fait ;
• Une décision rendue sans ce respect procédural peut être contestée, comme l’a confirmé la Cour de cassation le 12 juin 2025.

L’avocat reste particulièrement important dans cette procédure puisqu’il vient concrètement veiller au respect des droits de votre enfant et envisage les recours en cas d’irrespect des règles légales.

???? Si vous faites l’objet d’une mesure d’assistance éducative ou que vous allez potentiellement en faire l’objet, n’hésitez pas à contacter Maître LEXTRAIT, avocat à Nîmes, afin d’être accompagnée juridiquement dans la protection de vos droits.