L’habilitation familiale a été instaurée par la loi n° 2015-1288 du 15 octobre 2015. C’est une mesure de protection juridique prévue par le Code civil, permettant à un proche d’une personne vulnérable de la représenter pour accomplir certains actes, sans passer par un régime de protection classique comme la tutelle ou la curatelle.
Ce qu’on appelait communément la « garde des enfants », fait aujourd’hui référence à l’autorité parentale, à la résidence et au droit de visite et d’hébergement.
Votre nom de famille est difficile à porter, vous souhaitez changer de prénom de manière officielle ? En France, les demandes de changement de nom ou de prénom sont très encadrées. Avocat divorce investie dans le droit de la famille et des personnes. Je peux vous assister dans la mise en place et ...