L’habilitation familiale : une alternative simple à la tutelle et curatelle

L’habilitation familiale a été instaurée par la loi n° 2015-1288 du 15 octobre 2015. C’est une mesure de protection juridique prévue par le Code civil, permettant à un proche d’une personne vulnérable de la représenter pour accomplir certains actes, sans passer par un régime de protection classique comme la tutelle ou la curatelle.

C’est une alternative à la tutelle et à la curatelle qui sont des mesures de protection lourde psychologiquement et administrativement parlant.

L’habilitation familiale peut être sollicitée lorsqu’une personne majeure est dans l’impossibilité de manifester sa volonté, afin d’assurer ses intérêts. Cette personne doit être sujette à une altération de ses facultés mentales ou physiques qui doit être médicalement constatée par un certificat établi par un médecin agréé.

Il existe deux cas d’habilitation familiale : l’habilitation générale et l’habilitation partielle.

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