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Le mariage gris est un cas particulier dans lequel une personne française est victime d’une personne étrangère. Il l’épouse dans l’unique but d’obtenir la nationalité française. Le mariage gris est puni de 15 000€ d’amende et d’une peine de prison de 5 ans pour la personne abusive. Le mariage bla...

L’habilitation familiale a été instaurée par la loi n° 2015-1288 du 15 octobre 2015. C’est une mesure de protection juridique prévue par le Code civil, permettant à un proche d’une personne vulnérable de la représenter pour accomplir certains actes, sans passer par un régime de protection classique comme la tutelle ou la curatelle.

Il est des révolutions silencieuses en droit de la famille. Celle opérée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 appartient à cette catégorie : discrète dans sa naissance décisive dans ses effets.

Maître Lextrait, avocat à Nîmes, fait le point sur le divorce par consentement mutuel / par convention d’avocat

Le choix du nom de famille : Maître LEXTRAIT vous explique ce que dit la loi sur vos options.

Le retrait (total ou partiel) de l’autorité parentale est une mesure exceptionnelle, conçue comme une protection de l’enfant avant tout.