L'ordonnance de protection

Une ordonnance de protection est un acte délivré par le Juge aux affaires familiales qui permet de protéger les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.

Plusieurs questions se posent à ce propos.

Comment obtenir une ordonnance de protection ?

Plusieurs conditions sont requises : des faits de violences raisonnables et un danger actuel pour la victime ou ses enfants.

Pour les démarches à il est nécessaire de saisir le JAF, de fournir des pièces attestant que vous entrez dans le cadre des conditions précitées (témoignages, attestations, certificats médicaux etc.), une audience sera organisée dans de brefs délais puis le juge rend sa décision.

Le JAF peut ordonner des mesures immédiates.

Quelles mesures peuvent être prononcées à l’encontre du défendeur ?

·         L’interdiction d’entrer en contact avec la victime ;

·         L’interdiction de se rendre dans certains lieux désignés ;

·         L’interdiction de détenir ou de porter une arme ;

·     L’interdiction pour le défendeur de se rapprocher de vous à moins d’une certaine distance, assortie de l’obligation de porter un dispositif électronique mobile anti-rapprochement (dans certains cas).

Quelle est la durée de l’ordonnance de protection ?

L’ordonnance est valable jusqu’à 12 mois.

Elle peut être prolongée si une procédure de divorce, de séparation ou une demande relative à l’autorité parentale est en cours.

Que faire en cas de non-respect de l’ordonnance de protection ?

Au regard de l’article 227-4-2 du Code pénal, le non-respect de cette ordonnance implique une sanction pouvant aller jusqu’à deux ans de prison et 15000 € d’amende.

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