Divorce par consentement mutuel contresigné par avocats : le mode amiable de divorce

Il est des révolutions silencieuses en droit de la famille. Celle opérée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 appartient à cette catégorie : discrète dans sa naissance décisive dans ses effets. Le législateur a voulu réinventer le divorce par consentement mutuel, non plus comme une procédure judiciaire lourde, longue et couteuse, mais comme un acte d’autonomie des époux. 

Ce divorce « sans juge » pour reprendre l’expression consacrée repose sur une idée simple : si deux personnes ont été capables de se marier, elles peuvent tout autant se divorcer, l’objectif étant de faciliter la procédure de divorce. 

Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’une notaire (pour le nom complet) permet de redonner aux parties et à leurs conseils un rôle crucial. 

La disparition du juge ne signifie en aucun cas la disparition du contrôle puisque les époux sont obligatoirement assistés chacun de leur avocat. Ils doivent s’accorder sur une convention où sont actés leur accord total sur la rupture et sur ses conséquences. Le double contreseing des avocats confère à l’acte toute sa force juridique, puis, le dépôt chez le notaire assure date certaine et caractère exécutoire. 

Le divorce par consentement mutuel n’est plus seulement un mode de rupture, il est devenu un exercice de responsabilité partagée. 

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