La soustraction à l’obligation alimentaire envers les parents

En droit français, la solidarité familiale ne relève pas uniquement de la morale : elle constitue une véritable obligation légale. L’obligation alimentaire impose ainsi aux enfants de subvenir aux besoins de leurs parents en difficulté.

« Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » (C. civ. art., 205).

On peut comparer cette obligation à celle que le parent verse à son enfant après une séparation afin de participer à subvenir à ses besoins.

Certaines familles se « séparent » aussi… Il arrive que les enfants souhaitent ce soustraire au paiement de l’obligation alimentaire au regard du comportement de son ou ses parent(s). 

L’article 207 du code civil prévoit une exception à cette obligation : « L'obligation cesse si le créancier a manqué gravement à ses obligations envers le débiteur ».

Autrement dit, si le parent qui réclame l’aide a lui-même gravement manqué à ses devoirs de parent, le juge peut relever l’enfant de son obligation alimentaire. 

Cette disposition constitue un levier de justice pour les enfants qui ont été négligés, abandonnés ou maltraités.

La Cour de cassation a ainsi pu juger que le fait pour un père de n’avoir jamais cherché à entrer en contact avec son fils ou à lui donner de nouvelles, peut constituer un comportement gravement fautif envers celui-ci Civ. 1^ère, 31 mars 2021, n°2°-14.107. 

C’est à l’enfant de démontrer l’existence d’une faute grave. 

Cela peut inclure :

• des violences physiques ou morales,
• un abandon manifeste,
• un désintérêt total et durable,
• le non-paiement volontaire d’une pension alimentaire.

La démarche à suivre pour se libérer de cette obligation : 

• Recueillir les preuves : témoignages, courrier, décisions judiciaires antérieures (pension impayée, procédures de divorce ou de retrait d’autorité parentale, certificats médicaux ou attestations de proches).

• Saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent, par requête ou assignation, pour demander l’exonération en invoquant l’article 207.

• Prouver le manquement grave du parent, en établissant un lien de causalité entre ses fautes et la rupture familiale.

Chaque situation étant unique, n’hésitez pas à solliciter le cabinet de Maître Christelle LEXTRAIT qui pourra vous apporter de plus amples réponses quant à l’obligation de versement d’une pension alimentaire à un ascendant, et qui vous accompagnera dans les démarches requises.