La soustraction à l’obligation alimentaire envers les parents

L’article 205 du Code civil dispose que :

« Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

C’est un peu l’équivalent de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants qui est versée par l’un des parents à son enfant après une séparation afin de subvenir lui aussi à ses besoins.

Toutefois, il existe des cas, des familles dans lesquelles l’entente est rompue depuis des dizaines d’années.

Dans ce genre de situation, il arrive que des enfants souhaitent se soustraire au paiement de cette obligation alimentaire au regard du comportement qu’aurait pu avoir son parent à son égard lors de son enfance par exemple. 

Pour cette minorité de personnes, il existe un moyen de ne pas aider alimentairement le parent qui a été indigne au regard de l’article 207 du même Code. 

En effet, cet article 207 alinéa 2 du Code civil prévoit une exception importante :

« L'obligation cesse si le créancier a manqué gravement à ses obligations envers le débiteur. »

Autrement dit, si le parent qui réclame l’aide a lui-même gravement manqué à ses devoirs de parent, le juge peut relever l’enfant de son obligation alimentaire.

Cette disposition constitue un levier de justice pour les enfants qui ont été négligés, abandonnés ou maltraités.

Il (l’enfant) peut toutefois en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui; l'exception d'indignité de l'art. 207 permet à l'enfant d'être affranchi de l'obligation alimentaire prévue à l'art. 205, s'il établit le comportement gravement fautif de son parent à son égard, en l'espèce le fait que son père n'a jamais cherché à entrer en contact avec son fils ou à lui donner de ses nouvelles, qu'il s'est désintéressé de celui-ci et s'est abstenu de participer à son entretien et à son éducation, ce qui constitue un comportement gravement fautif envers lui à Civ. 1^ère, 31 mars 2021, n°2°-14.107.

Attention : le manquement des obligations du parent envers son enfant est apprécié souverainement par les juges du fond. (Civ. 2^ème, 11 février 1981, n°79-16.767).

C’est l’enfant qui doit démontrer l’existence d’une faute grave commise par le parent à son égard.

Cela peut inclure :

• des violences physiques ou morales,
• un abandon manifeste,
• un désintérêt total et durable,
• le non-paiement volontaire d’une pension alimentaire.

La démarche à suivre pour se libérer de cette obligation :

1. Recueillir les preuves : témoignages, courrier, décisions judiciaires antérieures (pension impayée, procédures de divorce ou de retrait d’autorité parentale, certificats médicaux ou attestations de proches).
2. Saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent, par requête ou assignation, pour demander l’exonération en invoquant l’article 207.
3. Prouver le manquement grave du parent, en établissant un lien de causalité entre ses fautes et la rupture familiale.

???? Besoin d’aide car vous voulez vous exonérer de cette obligation alimentaire ? N’hésitez pas à contacter Maître LEXTRAIT, avocat à Nîmes, pour une consultation personnalisée.