Retrait de l’autorité parentale

DANS QUELLES CONDITIONS PEUT-ON RETIRER L’AUTORITÉ PARENTALE ? 

Le retrait peut intervenir à la suite d’une condamnation pénale ou sans condamnation pénale : 

L’article 378-1 du code civil prévoit que peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale les père et mère qui ont un mauvais comportement (mauvais traitement, consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou usages de stupéfiants, violences psychologiques ou physiques d’un parent sur l’autre). 

Le comportement du parent doit manifestement mettre en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. 

Il s’agit donc d’une double condition : il faut un comportement visé par le texte et un danger manifeste pour l’enfant. 

Le même article permet aussi le retrait de l’autorité parentale lorsqu’une mesure d’assistance éducative a été prise à l’égard de l’enfant et que les père et mère se sont volontairement abstenus pendant plus de deux ans d’exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait la décision d’assistance éducative. 

L’abstention doit toutefois être volontaire ! Le parent empêché par un état psychiatrique grave, par exemple, ne peut voir son autorité retirée sur ce seul fondement.

QUI PEUT DEMANDER LE RETRAIT DEVANT LE JUGE CIVIL ? 

L’action peut être introduite par : 

• Le ministère public 
• Un membre de la famille 
• Le tuteur de l’enfant 
• Le service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE)

Chaque situation étant unique, n’hésitez pas à solliciter le cabinet de Maître Christelle LEXTRAIT qui pourra vous apporter de plus amples réponses quant au retrait de l’autorité parentale, et qui vous accompagnera dans les démarches requises.