Contribution alimentaire

Vous versez la pension alimentaire à votre enfant devenu majeur et vous vous demandez dans quelles mesures vous devez continuer à la payer ? Maître LEXTRAIT, avocat à Nîmes vous éclaire sur le sujet.

Saviez-vous que le versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (plus communément appelée la pension alimentaire) ne s’arrête pas automatiquement à la majorité de l’enfant ?

En tant que parent, vous devez comprendre vos droits et obligations à ce sujet.

L’obligation de payer la pension alimentaire se termine uniquement lorsque l’enfant majeur a achevé ses études ou formations auxquelles il pouvait légitimement prétendre et a trouvé un emploi suffisamment rémunérateur.

C’est l’article 371-2 du Code civil qui prévoit que « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. »

Quand peut-on mettre fin à la pension alimentaire ? Le juge a la possibilité d’ordonner la cessation du versement dans les cas suivants :

• L’enfant majeur n’est pas assidu dans ses études ;
• Il a échoué à plusieurs reprises ;
• Il présente une incohérence dans son cursus ;
• Il ne recherche pas activement un emploi.

Quelles sont les démarches à suivre pour cesser le versement de la pension alimentaire ?

1. Accord amiable : Si vous êtes d'accord avec l'autre parent et l’enfant sur la fin du versement de la pension alimentaire, faites acter cet accord par écrit pour éviter tout malentendu, y compris des poursuites pour abandon de famille ou des injonctions de payer.
2. Désaccord : Si vous n’êtes pas d’accord sur la cessation, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) par voie de requête. C'est à la personne demandant l’arrêt du versement de fournir les preuves des circonstances justifiant cette décision.

Si vous souhaitez mettre en place cette procédure ou si vous avez des questions concernant la pension alimentaire d’un enfant majeur, n'hésitez pas à consulter Maître LEXTRAIT, avocat expérimenté en droit de la famille.

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