avocat procédure expulsion locataire loyers impayés Nîmes GARD Occitanie

Vous n’arrivez plus à faire face au paiement de vos loyers et votre propriétaire veut vous expulser au plus ? Maître LEXTRAIT, avocat à Nîmes, vous en dit plus sur la question.

Plusieurs raisons peuvent amener un propriétaire à entamer une procédure d’expulsion : non-paiement des loyers ou des charges liées au logement, défaut d’assurance habitation, défaut de dépôt de garantie, dégradations, fin du bail, arrêté de démolition du logement… Quelle qu’en soit la ...

Maître LEXTRAIT, avocat à Nîmes, vous explique dans quels cas un congé peut être contesté et quelles sont les conséquences pour le locataire.

Le 16 avril 2026, la troisième chambre de la Cour de cassation (n° 24-13.191), expose que le congé pour reprise n’est pas un droit transmissible ! 

En droit locatif et immobilier, le terme servitude définit une charge émanant d’une propriété (le fonds dominant), imposée à une autre propriété (le fonds servant). Les servitudes sont attachées au bien immobilier en lui-même, et non aux propriétaires : en cas de vente du bien, elles se transmette...