Loyers impayés

Que faire en cas de loyers impayés ? (Version propriétaire) Maître Lextrait, avocat à Nîmes, vous dit tout sur le sujet

Vous êtes propriétaire et votre locataire ne paie plus le loyer, voici les démarches à suivre :

·         Agir dès le premier impayé : le but étant d’éviter d’aggraver la dette locative. Donc, en cas de retard, n’hésitez pas à envoyer un rappel amiable à votre locataire

·         Mise en demeure : si le locataire ne parvient pas à régulariser la situation, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure par le biais d’une lettre recommandé avec accusé de réception dans laquelle vous lui rappelez les sommes dues.

·         Engager une procédure d’expulsion :

o    Si le bail contient une clause résolutoire : un commandement de payer est délivré par huissier. Si dans les deux mois la dette n’est pas régularisée, vous pouvez saisir le tribunal pour constater la résiliation du bail et demander l’expulsion du locataire ;

o   Si le bail ne contient pas de clause résolutoire : le propriétaire saisit le tribunal judiciaire pour demander la résiliation du bail. Le juge pourra ordonner des délais de paiement ou l’expulsion par exemple.

·         Saisir la caution (s’il y en a une) ou l’assurance des loyers impayés (s’il y en a une)

·         Faire une demande à la Caf si le locataire perçoit des APL par exemple, afin qu’elles soient directement reversées au propriétaire en souffrance ;

·         Solliciter l’intervention de la commission de surendettement : dans le cas où le locataire est en situation de surendettement, il peut saisir la Banque de France, ce qui en général suspend la procédure d’expulsion, le temps que sa dette soit réaménagée.

Pourquoi faire appel à un avocat en étant propriétaire ?

Pour obtenir une résolution rapide du litige, engager une procédure d’expulsion ou faire valoir ses droits en cas de loyers impayés.

Si vous vous reconnaissez dans cette situation, et que vous êtes un propriétaire détenant des loyers en souffrance, Maître Lextrait, avocat à Nîmes, vous accompagne à chaque étape pour protéger vos intérêts et trouver une solution adaptée à votre situation.

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