avocat litige locatif recouvrement loyers et squat logement Nîmes et alentours Gard Occitanie

Que faire en cas de loyers impayés ? (Version propriétaire) Maître Lextrait, avocat à Nîmes, vous dit tout sur le sujet

En droit locatif et immobilier, le terme servitude définit une charge émanant d’une propriété (le fonds dominant), imposée à une autre propriété (le fonds servant). Les servitudes sont attachées au bien immobilier en lui-même, et non aux propriétaires : en cas de vente du bien, elles se transmette...

Le 16 avril 2026, la troisième chambre de la Cour de cassation (n° 24-13.191), expose que le congé pour reprise n’est pas un droit transmissible ! 

Servitude de passage et non usage trentenaire : la simple intention d’user d’une servitude ne suffit pas à empêcher son extinction !

Votre Avocat, Maître Christelle LEXTRAIT au Barreau de Nîmes, intervient également dans le cadre du droit des servitudes. Je vous apporte les informations et les conseils nécessaires avant la mise en place d’une servitude avec un de vos voisins, afin que celle-ci puisse s’appliquer dans le resp...