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Que faire en cas de loyers impayés ? (Version propriétaire) Maître Lextrait, avocat à Nîmes, vous dit tout sur le sujet

Le 16 avril 2026, la troisième chambre de la Cour de cassation (n° 24-13.191), expose que le congé pour reprise n’est pas un droit transmissible ! 

Le droit locatif est une des branches du droit immobilier, recouvrant les rapports entre bailleurs et locataires, et ce, quel que soit le bien immobilier.

Vous vous questionnez à propos des servitudes, Maître LEXTRAIT, avocat à Nîmes, vous éclaire sur le sujet.

La relation entre un propriétaire et son locataire repose sur un équilibre de droits et d'obligations réciproques. Pourtant, dans la pratique, les désaccords sont fréquents et peuvent rapidement dégénérer en véritable conflit. Loyers impayés, dégradations du logement, restitution du dépôt de garantie, troubles de voisinage ou contestation de travaux : les sources de litiges locatifs sont nombreuses.