En droit locatif et immobilier, le terme servitude définit une charge émanant d’une propriété (le fonds dominant), imposée à une autre propriété (le fonds servant). Les servitudes sont attachées au bien immobilier en lui-même, et non aux propriétaires : en cas de vente du bien, elles se transmette...
Vous n’arrivez plus à faire face au paiement de vos loyers et votre propriétaire veut vous expulser au plus ? Maître LEXTRAIT, avocat à Nîmes, vous en dit plus sur la question.
Votre Avocat, Maître Christelle LEXTRAIT au Barreau de Nîmes, intervient également dans le cadre du droit des servitudes.
Je vous apporte les informations et les conseils nécessaires avant la mise en place d’une servitude avec un de vos voisins, afin que celle-ci puisse s’appliquer dans le resp...
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