Servitude de passage

Dans un arrêt récent (Civ. 3^e, 15 janv. 2026, FS-B, n° 24-14.618), la Cour de cassation rappelle un principe essentiel du droit des servitudes : seule l’utilisation matérielle et effective d’une servitude peut interrompre le délai de prescription extinctive de trente ans.

Les faits : La servitude était ancienne et contestée. Le propriétaire se prévalait d’un droit de passage établi par acte notarié en 1961. Empêché d’exercer ce passage par le propriétaire du fonds servant, il demandait devant les tribunaux le rétablissement de son droit ainsi que la réparation du préjudice subi.

La cour d’appel lui donnait raison, relevant que le titulaire de la servitude avait manifesté à plusieurs reprises son intention d’en user, par des mises en demeure et constats d’huissier, et que l’obstacle provenait du comportement du voisin.

Elle en avait déduit que la servitude n’était pas éteinte malgré trente ans de non-usage.

La question posée était de savoir si cette intention d’user d’une servitude, sans exercice matériel effectif pendant trente ans, pouvait suffire à maintenir le droit et faire obstacle à la prescription extinctive prévue aux articles 706 et suivants du code civil.

La Cour de cassation casse la décision d’appel. Elle considère que l’usage d’une servitude suppose non seulement l’intention, mais aussi des actes concrets de passage au cours du délai de trente ans.

Les démarches extrajudiciaires, constats ou réclamations, même répétées, ne constituent pas un exercice de la servitude et, en l’absence de preuve d’un usage matériel dans les trente dernières années, la prescription extinctive s’applique : la servitude est éteinte.

La Cour ajoute que seule une impossibilité matérielle définitive d’exercer la servitude (au sens de l’article 703 du code civil) pourrait empêcher la prescription de courir.

Cet arrêt réaffirme la rigueur du régime des servitudes discontinues, notamment de passage : pour préserver son droit, il ne suffit pas d’en revendiquer l’existence, il faut pouvoir démontrer un exercice concret.

Les propriétaires disposant d’un tel droit ont donc tout intérêt à conserver la preuve d’un usage régulier et matériel afin d’éviter toute extinction par non-usage trentenaire.

Maître Christelle LEXTRAIT se tient à votre disposition pour vous conseiller et répondre à toutes vos questions si vous rencontrez une difficulté relative à une servitude de passage.