Décès du bénéficiaire d'un congé pour reprise

Le 16 avril 2026, la troisième chambre de la Cour de cassation (n° 24-13.191), expose que le congé pour reprise n’est pas un droit transmissible ! 

En l’espèce, un bailleur avait délivré à son locataire un congé pour reprise, motivé par son intention d’habiter personnellement le logement. Toutefois le bénéficiaire de cette reprise est décédé avant l’expiration du délai de préavis. 

La cour d’appel avait néanmoins validé le congé, considérant que les héritiers pouvaient se prévaloir de l’intention initiale et poursuivre l’effet du congé. 

Un pourvoi en cassation était alors formé. 

La Cour de cassation devait répondre à l’interrogation suivante : Le décès du bénéficiaire d’un congé pour reprise avant le terme du préavis prive-t-il ce congé d’effet ? 

Le fils de la propriétaire décédée obtient gain de cause en première instance et devant la cour d’appel mais la Cour de cassation vient donner raison aux locataires en son arrêt du 16 avril. Elle énonce que « les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date d’expiration du délai de préavis, prive d’effet le congé aux fins de reprise ». 

Cet arrêt consacre le caractère strictement personnel du droit de reprise et l’indifférence de la volonté des héritiers… 

Chaque situation étant unique, n’hésitez pas à solliciter le cabinet de Maître Christelle LEXTRAIT qui pourra vous apporter de plus amples réponses en matière de congé pour reprise et qui vous accompagnera dans les démarches requises.