Droit de timbre

L’instauration du droit de timbre dans le cadre de la réforme de l’aide juridictionnelle : ce qu’il faut savoir.

La loi de finances pour 2026 a introduit une nouveauté majeure dans le paysage judiciaire français : une contribution pour aider à financer l’aide juridictionnelle. Depuis le 1er mars 2026, un droit de timbre de 50 € est désormais exigé pour toute saisine devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité ou le Conseil de Prud’hommes.

La mesure est d’application immédiate. Le paiement du timbre est une condition préalable pour saisir la justice.

Le décret d’application n’étant pas encore publié, certaines clarifications sont en attente… Ce décret devait notamment établir des exclusions en fonction de la nature des procédures et des personnes (dont les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle).

Dans l’attente de la publication du décret d’application, le principe est que le timbre est dû dans toutes les procédures visées par la loi.

Si le timbre n’est pas payé au moment de la saisine du tribunal, le délai de régularisation est d’un mois à compter de la demande formulée par le Greffe.

Pour le paiement du timbre, il convient de se rendre sur le site officiel : https://timbres.impots.gouv.fr/, où vous pourrez vous acquitter de cette somme. Une fois le paiement effectué, il suffira de l’envoyer à votre avocat afin qu’il démarrer la procédure vous concernant.

Pour les cas d’exception (qui ne sont pas encore publiés), si un justiciable s’acquitte du paiement du timbre dans une procédure qui, finalement, relève d’une exception, il pourra demander un remboursement à compter de la publication du décret, qui devrait prévoir les exceptions.