Quelles sont les sanctions en cas de détention illégale d’une arme à feu à Beaucaire dans le Gard ?

Name: Maître Christelle Lextrait
Address: 6 Rue de l'École Vieille,, Nîmes, 30000, FR
Telephone: 04 84 88 02 37

Quelles sont les sanctions en cas de détention illégale d’une arme à feu à Beaucaire dans le Gard ?

La contravention délictuelle

Vous faites l’objet d’une contravention délictuelle et vous souhaitez faire valoir un motif légitime s’agissant de votre port d’arme afin d’être exonéré de l’amende délictuelle forfaitaire ? Maître LEXTRAIT, avocat à Nîmes, vous précise ce qu’est ce fameux motif légitime.

FINIADA

L’inscription sur le FINIADA et ses conséquences

L’habilitation familiale : une alternative simple à la tutelle et curatelle

L’habilitation familiale a été instaurée par la loi n° 2015-1288 du 15 octobre 2015. C’est une mesure de protection juridique prévue par le Code civil, permettant à un proche d’une personne vulnérable de la représenter pour accomplir certains actes, sans passer par un régime de protection classique comme la tutelle ou la curatelle.

Cabinet d'avocats à Beaucaire dans le Gard

Retrait de l’autorité parentale

Le retrait (total ou partiel) de l’autorité parentale est une mesure exceptionnelle, conçue comme une protection de l’enfant avant tout.

Résidence et droit de visite et d’hébergement

Ce qu’on appelait communément la « garde des enfants », fait aujourd’hui référence à l’autorité parentale, à la résidence et au droit de visite et d’hébergement.

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Droit des servitudes sur Nîmes et dans le Gard

Votre Avocat, Maître Christelle LEXTRAIT au Barreau de Nîmes, intervient également dans le cadre du droit des servitudes. Je vous apporte les informations et les conseils nécessaires avant la mise en place d’une servitude avec un de vos voisins, afin que celle-ci puisse s’appliquer dans le resp...

À la recherche d'un avocat expérimenté à Beaucaire dans le Gard ? Notre cabinet est prêt à vous assister dans toutes vos démarches juridiques, en vous offrant des services sur mesure.

Nos domaines d'intervention

Nous intervenons dans les domaines suivants :

Droit de la famille : procédures de divorce, garde d'enfants, adoption, changement d'état civil.
Droit immobilier et locatif : recouvrement de loyers, procédures d'expulsion, servitudes.
Droit des armes : conseils sur l'acquisition et la détention légale d'armes.
Droit de l'enfant : défense des droits des mineurs victimes de violences ou de harcèlement.
Postulation : représentation devant le Tribunal de Grande Instance et la cour d'appel.

Notre équipe d'avocats expérimentés est engagée à fournir des services juridiques de haute qualité pour protéger vos droits et vos intérêts. Contactez-nous dès aujourd'hui pour une consultation personnalisée.

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