Cabinet d'avocat en droit des armes à Nîmes - Page 2

Les interdictions d’acquisition et de détention

Les interdictions d’acquisition et de détention

L’autorisation peut être refusée ou retirée pour les raisons suivantes : L’inscription d’une condamnation sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire. L’inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA). Si le comportement ou l’état de ...
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