Vous êtes confronté à un squatteur ? Maître Lextrait, avocat au barreau de Nîmes, vous en dit plus sur les occupants illicites.

Qu’est-ce que la loi du 27 juillet 2023 ?
La loi du 27 juillet 2023 vise à protéger les logements contre les occupations illicites, aussi bien pour les locataires en situation d’impayés que les squatteurs. Le terme squatteur signifie qu’un logement est occupé par des personnes qui n’ont pas conclu préalablement de contrat de location avec le propriétaire.
Les squatteurs représentent un véritable fléau pour les propriétaires puisque la loi interdit au propriétaire de logements de procéder à une expulsion par leurs propres moyens.

Néanmoins, le terme squatteur ne concerne pas l’ancien locataire qui a subitement arrêté de payer son loyer et qui reste donc illégalement dans le logement. On parle alors non pas de squatteur mais de locataires en situation d’impayé. La loi du 27 juillet 2023 étend la notion de squat à tout local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel et ne concerne donc plus seulement le domicile.