Assistance Educative Nîmes. Le Placement Educatif A Domicile (PEAD) s’est vu remettre en cause par un arrêt récent de la Cour de cassation du 2 octobre 2024, pourvoi n°21-25.974.

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Le Placement Educatif A Domicile (PEAD) s’est vu remettre en cause par un arrêt récent de la Cour de cassation du 2 octobre 2024, pourvoi n°21-25.974. 
Dans cette affaire, un département a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt d’appel qui avait décidé de maintenir le placement de l’enfant auprès de l’aide sociale à l’enfance (service sous l’autorité du président du conseil départemental). Cet arrêt avait également accordé à la mère un droit d’hébergement permanent pour le mineur, bien que les compétences du juge des enfants ne lui permettent pas de prendre une telle décision. 
En effet, la Cour a déclaré que « Viole les articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil, une cour d'appel qui maintient le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance, en accordant à l'un ou aux parents le droit d'héberger le mineur à temps complet ». 

Ce qui semble avoir posé un problème à la Cour de cassation c’est l’incohérence de cette mesure proposée par le Juge des Enfants. En effet, l’enfant est censé être placé auprès de l’aide sociale à l’enfance (ASE) en raison d’un danger grave ou d’une insécurité. 
Toutefois, ce placement étant fait, les parents bénéficient tout de même d’un droit de visite et d’hébergement à temps complet des enfants. Le problème étant que si les enfants sont en danger ou en insécurité chez leur famille, pourquoi prendre la décision de les placer tout en les laissant à temps complet chez eux ? 
De plus, il semble y avoir un problème de compétence de la part du Juge des Enfants. En effet, il n’est jamais fait mention dans ces prérogatives de la possibilité de placer les enfants auprès de l’ASE tout en les laissant auprès de leur famille à temps complet, ce que la Haute cour a déploré.  

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